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Certains avocats, se basant sur une jurisprudence valable en matière d'expropriation' pour cause d'utilité' publique, voient en l'utilisation' de ce logiciel, inaccessible au contribuable, un cas de rupture de l égalité des armes, cf. les conseils en ligne d'un' avocat spécialiste en droit fiscal. À l'heure' actuelle, l'accès' des particuliers est possible mais encadré par les autorités administratives chargées des libertés publiques cf. décision n96-018 de la CNIL et avis 2007-921 de la CADA. Dans quel cas l'administration' peut-elle faire un redressement de valeur vénale pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation? sur le site service-public.fr. Revue de lhabitat Juin 2006. CA Rouen, 9 mai 2001. Une décote de 10 % à 20 % étant admise par l'administration' fiscale en fonction de l'absence' de liquidité des parts difficulté de revente, clauses d'agrément, etc. Arrêt FLeury, Cass. com 13 février 1996. Travaux préparatoires du Sénat, séance du 23 novembre 1998. Isf: Bonne Nouvelle Pour Les Riches.
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